Conditions Générales de vente

1°) Boutique en ligne

 

L’offre de cette boutique en ligne est proposée par :

 

Art et Musique

10, rue Belle Poignée

49100 ANGERS – France

Tel : 00 33 2 41 88 74 92

E-mail : artetmusique49ATfree.fr

APE : 913E

TVA intra-communautaire : FR 84 786 121 004

 

Les prix de nos produits s’entendent Toutes Taxes Comprises. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port, qui seront précisés au cours de la prise de commande en fonction du lieu de livraison et du montant de la commande.

Vous reconnaissez avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations de ces "Conditions Générales de Vente".

 

2°) Acceptation des présentes

 

Ce site est hébergé par Wix.com

 

Ces Conditions sont fournies en langue française.  En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

 

Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Services, vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c’est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.

 

Vous déclarez donc être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d'utiliser les Services et d'acheter des CD. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des CD qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.


Vous ne pouvez passer commande qu’après avoir accepté l’ensemble des dispositions prévues ci-dessous. Toute commande sera exclusivement régie par ces "Conditions Générales de Vente", à l’exclusion de toute autre condition d’achat.

 

3°) Composantes du contrat


Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

- Les présentes Conditions Générales de Vente

- Le bon de commande

 

4°) Couverture géographique


La zone géographique de couverture de l’offre de notre boutique est limitée aux pays membres de l’U.E.

 

5°) Commandes

 

Vous devez lire attentivement la description des CD avant de passer une commande. La description présente les caractéristiques essentielles des produits, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur nos produits, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les extraits audio sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas.

 

Nous vous invitons également à vous référer aux indications figurant sur les visuels haute définition recto et verso des CD proposés. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un mauvais choix qui pourrait résulter d’une lecture trop hâtive des informations fournies sur notre site web.

 

Vous pouvez choisir parmi notre sélection de CD et placer les produits que vous avez l'intention d'acheter dans un panier en cliquant sur le bouton correspondant.

 

Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Ces modifications n'affectent pas le prix des Produits que vous avez déjà achetés auparavant.

 

Lors du paiement, un récapitulatif de tous les Produits que vous avez placés dans votre panier vous sera présenté. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de tous les produits, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et les frais d'envoi, selon le cas.

 

La page de paiement vous donne également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier ou retirer des Produits, ou de modifier les quantités. Si nécessaire, vous pouvez également identifier et corriger les erreurs de saisie en utilisant la fonction d'édition avant de rendre votre commande définitivement contraignante.

 

Tout délai de livraison indiqué s'applique à compter de la réception de votre paiement du prix d'achat.

 

En appuyant sur le bouton "Acheter", vous passez une commande ferme pour acheter les Produits annoncés au prix et avec les frais d'envoi indiqués. Pour terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton "Acheter", vous devez d'abord accepter les présentes Conditions comme étant juridiquement contraignantes pour votre commande en cochant la case correspondante.

Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue la confirmation de votre commande et vaut acceptation des présentes conditions générales.

 

Il signifie votre consentement à contracter avec Art et Musique pour les CD que vous aurez sélectionnés, sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l’article 14.

 

Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, nous conserverons vos identifiants de paiement conformément aux normes applicables dans notre secteur (par exemple PCI DSS). Vous pourrez identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.

 

6°) Confirmation de commande


La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par Art et Musique. Vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de votre commande.

 

Art et Musique se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment, soit à une rupture de stock, soit à un problème concernant la commande elle-même.

 

Le cas échéant, Art et Musique s’engage à vous en informer, par mail, au plus tôt et à préciser un délai de disponibilité. Par retour de mail, vous pourrez choisir d’attendre la disponibilité du produit ou d’opter pour un produit équivalent que nous vous proposerons. Nous vous remercions dans ce cas de confirmer votre choix suite à nos échanges de mails.

 

7°) Prix & Facture


Les prix et les éventuels frais de port sont exprimés en Euros TTC.
Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l’achat. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison éventuellement facturés en supplément et qui seront stipulés avant confirmation de la commande.

 

8°) Paiement


Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande.

 

Vous réglez votre commande par carte bancaire en suivant les instructions qui vous sont demandées à l’écran.

 

Vous pourrez créer votre compte personnel afin, en particulier, de suivre votre historique des commandes. La création de ce compte n’est cependant pas obligatoire.

 

9°) Défaut de paiement – Réserve de propriété


Les CD commandés restent la propriété de Art et Musique jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi 80 335 du 12 mai 1980. Nous nous réservons le droit de revendiquer les CD commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Art et Musique, vous vous engagez à restituer tout produit non payé, tous frais à votre charge.

 

10°) Livraison


La livraison s’effectue normalement dans un délai de 4 à 15 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, nonobstant tout cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de notre volonté.

 

Pour assurer le bon déroulement de la livraison, vous devez communiquer, au cours de votre commande, un numéro de téléphone portable sur lequel le livreur pourra vous joindre. À défaut de cette information, en cas d’échec de la livraison, les frais de réexpédition seront à votre charge.

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre.


Les CD sont livrés à l’adresse que vous aurez indiquée. La livraison est réputée effectuée dès que vous aurez accepté le colis auprès du transporteur.

 

Nous expédions généralement nos colis par la Poste, en Colissimo.


Au moment de la livraison, vous devrez vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des CD.

 

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il vous appartient de nous en informer et de communiquer tous les éléments justifiant la réclamation (notamment des photographies du colis et/ou des CD endommagés) afin que nous soyons en mesure d’exercer tout recours auprès du transporteur.

 

De ce fait, lors de la livraison, vous devez procéder à la vérification de l’état des CD livrés avant de signer l’accusé de réception dudit colis.

 

Si vous constatez des anomalies, merci de refuser la livraison du colis (il nous sera retourné) et de nous en informer immédiatement par mail (artetmusique49ATfree.fr).

 

11°) Force majeure

 

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, externes à Art et Musique, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

 

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.

 

Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 

12°) Retrait des produits en cas d’absence du client


En votre absence lors de la livraison, le transporteur vous déposera un avis de passage. Le colis sera à retirer à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

 

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits nous seront retournés.

 

Nous prendrons alors contact avec vous afin de déterminer la procédure à suivre pour une réexpédition. Les frais d’envoi seront cette fois à votre charge.

 

13°) Réclamations


Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés devront nous être formulées par mail, dès leur réception. Vous devez conserver l’emballage et le bordereau de livraison.

 

En cas d’erreur sur la commande :

 

- Ne pas ouvrir le conditionnement des CD (Cellophane), sinon nous ne pourrions pas reprendre vos disques.

​- Merci de nous contacter en premier lieu, puis avec notre accord, de retourner le ou les produits concernés dans un délai de 14 jours suivant leur réception à notre adresse ci-dessus.

​- Dès réception de votre colis, en bonne et due forme, nous vous renverrons, à nos frais, le ou les CD initialement commandés.

 

14°) Droit de rétractation


Vous disposez d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit commandé.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez notifier votre décision de rétractation, dans le délai de 14 jours après réception du produit, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail à artetmusique49ATfree.fr

 

Les frais de retour du produit sont à votre charge.

 

En cas de rétractation, le ou les CD seront retournés à notre adresse ci-dessus sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez notifié votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Le ou les CD seront retournés dans leur état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été ouvert (cellophane non retirée) ni utilisé, ni avoir subi aucune détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfait.

 

Le montant de la commande sera alors remboursé, y compris les frais de livraison aller, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu le produit en retour.

 

15°) Informations nominatives


Les informations nominatives que vous avez à renseigner sur le site sont indispensables au bon traitement et à l’acheminement de vos commandes, à l’établissement des factures et à d’éventuels contrats de garantie. À ces fins, ces informations pourront être communiquées à nos partenaires contractuels.

 

Vous pouvez vous opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et Libertés” (loi du 6 janvier 1978), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Nous vous remercions pour cela de nous adresser un mail à notre adresse artetmusique49ATfree.fr.

 

16°) Preuve


Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques ou de nos sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

17°) Propriété intellectuelle


Art et Musique est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.

 

18°) Intégralité du contrat


Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune autre condition générale ou particulière ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

 

19°) Non renonciation


Le fait pour Art et Musique de ne pas se prévaloir d’un manquement de votre part à l’une quelconque de vos obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

 

20°) Nullité


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

 

21°) Différend


Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Art et Musique ou du vôtre, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.